Conseil des Ministres : Le projet de loi modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant (…)

19 février 2026 | Ousseynou Wade
Le Conseil a examiné et adopté le projet de loi modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code penal. Il a été note l...
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