CSA des Services Judiciaires18 mars 2026 – Notre déclaration liminaire

C’est par une attaque sans précédent au droit à l’égalité d’accès à la justice que ce début d’année commence avec l’introduction d’une obligation de timbre d’un montant de 50 euros pour ester devant un tribunal judiciaire, un tribunal de proximité ou un conseil de prud’hommes. Continuer la (…)