L’avis cinglant du Conseil d’État sur la hausse de la TVA pour les plats à emporter et certains (…)
Le Conseil d’État émet de vives critiques sur la réforme de la TVA du gouvernement, visant notamment les nouvelles règles pour les plats à emporter et certains spectacles. La juridiction pointe des distinctions jugées peu claires. ...
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