La CEDH condamne la Belgique pour non-respect de la présomption d’innocence

22 janvier 2026 | Nicolas Gobiet
Un ressortissant belge avait été condamné en 2011 pour fraude sociale devant le tribunal correctionnel de Gand. Pendant la procédure d’appel, l’auditeur du travail était sorti dans la presse. ...
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