La Cour constitutionnelle rejette le recours en annulation contre “l’atteinte méchante à (…)

29 janvier 2026 | Nicolas Gobiet
La Ligue des droits humains (LDH) et plusieurs organisations de la société civile avaient attaqué une série d’articles du nouveau code pénal. La haute juridiction vient de rendre son arrêt. ...
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