Le Conseil d'Etat se penche sur le décret fantôme de la DGSE
Le Conseil d’État a examiné le recours présenté par trois associations contre un décret qui aurait autorisé la DGSE à surveiller les communications internationales transitant par les câbles sous-marins de télécommunications. L'obstacle du secret défense et les dénégations du gouvernement (…)
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