Le Conseil d’État recale l’idée d’une gratuité scolaire ciblée, qui serait anticonstitutionnelle
Dans un avis datant du 30 octobre 2025, le Conseil d’État a demandé que des modifications soient apportées à l’avant-projet de décret de la majorité MR-Engagés qui révise, entre autres, la gratuité scolaire. Plusieurs points poseraient question. ...
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