1965

5 juillet 2022 | Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes
Promulgation de la loi du 13 juillet 1965 qui prévoit que les femmes peuvent désormais gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari dans le cadre du régime légal du mariage sans contrat. - Repères (...)
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Le HCEfh 

FISK David
5/05/2022
GASTAUD Hervé
5/05/2022
GERARD Pascale
5/05/2022
GUILLAUME François
5/05/2022
GUITTON Alexis
5/05/2022
HERRMANN Franck
5/05/2022