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Le référé aux fins de suspension, anciennement désigné sous le terme de “demande de sursis à exécution” dans la loi organique de 2008, est une procédure prévue par l’article 84 de la loi organique n° 2017-09 relative à la Cour suprême. En instituant un juge des référés, le législateur vise à (…)
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