TA de mayotte le 13 mai annule la décision du TJI-24.04.2023 qui entrainait la cessation des (…)

Vigilance le 18 mai 2023 Après la décision en référé liberté du tribunal judiciaire suspendant les démolitions voulues par le ministre de l'Intérieur à Mayotte, le tribunal administratif de Mayotte est allé dans le sens contraire. Ci-dessous sa décision du 13 mai 2023 qui a autorisé en référé (…)